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Conseil d'État

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Source: Ben2~commonswiki

Droit d'auteur: CC 3.0

Le Conseil d'État de Belgique est une juridiction administrative créée par une loi du 23 décembre 1946, et installée le 9 octobre 1948, dont les fonctions sont d'une part de traiter des recours contre les actes administratifs émanant des autorités administrative, et d'autre part d'exercer une mission consultative pour des gouvernements belges (fédéral, régionaux et communautaires) dans les matières législatives et réglementaires. Ces missions sont exercées respectivement par la section du contentieux administratif et par la section de législation.

Source: Wikipedia.org

Droit d'auteur: CC 3.0

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Flamsk Brabant
Belgique

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