Wikipedia

Wikipedia

AccueilItinérairesLieux d'intérêt

Tribunal suprême

POI

ES |

Publique | AnglaisCatalanEspagnol

Source: FDV

Droit d'auteur: Creative Commons 3.0

Le Tribunal suprême est situé au sommet de l'organisation du pouvoir judiciaire de l'Espagne. Il siège à Madrid et est supérieur dans tous les domaines à toutes les autres juridictions sauf en ce qui concerne la Constitution, ce qui relève du Tribunal constitutionnel.
Le Tribunal suprême est la cour de dernière instance dans tous les cas, et ses décisions peuvent ne pas être suivies d'application seulement si le Tribunal constitutionnel considère qu'il y a eu atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Dans tous les autres cas, on ne peut faire aucun appel ou recours contre une décision du Tribunal suprême.

Source: Wikipedia.org

Droit d'auteur: Creative Commons 3.0

Plus d'informations

Adresse

Madrid, Espagne

Plus sur ce lieu d'intérêt

Réactions

Itinéraires à proximité

Canaux similaires

© 2006-2019 RouteYou - www.routeyou.com