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Cour suprême des Pays-Bas

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Source: Jan Arkesteijn

Droit d'auteur: CC 3.0

La Cour Suprême des Pays-Bas ou Haute Cour des Pays-Bas est la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas, y compris Aruba, Curaçao et Saint-Martin en matière civile, pénale et fiscale. La Cour suprême siège à La Haye, et est responsable de la supervision de l'unité juridique et du développement du droit néerlandais.
Les compétences de la Cour suprême sont essentiellement limitées aux affaires civiles, pénales et fiscales. La Cour a le pouvoir d'annuler les décisions rendues par les cours d'appel et établit donc la jurisprudence, mais seulement si le tribunal de première instance a appliqué la loi de manière incorrecte ou si la décision n'est pas suffisamment motivée. Les faits ne font plus l'objet de discussions à cette Cour. Elle ne peut se prononcer sur la constitutionnalité des lois adoptées par les États généraux et les traités. Les Pays-Bas n'ont donc pas de cour constitutionnelle mais ils disposent d'un Conseil d'État, traitant le droit administratif.

Source: Wikipedia.org

Droit d'auteur: CC 3.0

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Zuid-Holland
Pays-Bas

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