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Palais de justice
Genre d'emplacement: Palais de justice
Adresse: België, Flamsk Brabant
Nombre de textes: 1
3 stars
Fabriqué par wikipedia.org | Référence G.Lanting | © CC 3.0
Fabriqué par wikipedia.org | Référence Wikipedia.org | © CC 3.0

La Cour constitutionnelle de Belgique, qui s’appelait Cour d’arbitrage jusqu’au 7 mai 2007, est une juridiction unique spécialisée, indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et compétente pour apprécier si les normes ayant force de loi sont conformes à la Constitution belge (articles 8 à 32 (Titre II Des Belges et de leurs droits), 170, 172 et 191) ainsi qu’aux règles de répartition des compétences entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions.

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