Reichskammergericht

Description

The Reichskammergericht was one of the two highest judicial institutions in the Holy Roman Empire, the other one being the Aulic Council in Vienna. It was founded in 1495 by the Imperial Diet in Worms. All legal proceedings in the Holy Roman Empire could be brought to the Imperial Chamber Court, except if the ruler of the territory had a so-called privilegium de non appellando, in which case the highest judicial institution was found by the ruler of that territory. Another exception was criminal law in which the Imperial Chamber Court could intervene only if basic procedural rules had been violated.

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Source: Wikipedia.org

Droits d'auteur: Creative Commons 3.0

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Adresse: Lahn-Dill-Kreis, Allemagne

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