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Source: Roland Zumbuehl

Droit d'auteur: Creative Commons 3.0

Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse, ainsi qu'en dispose l'article 188 al. 1 de la Constitution suisse de 1999. Il est chargé de veiller à l’application uniforme du droit fédéral ainsi que de la conformité du droit cantonal avec le droit supérieur. Il statue en dernière instance. Contrairement à d’autre pays, le Tribunal fédéral n’est pas une juridiction constitutionnelle : il n’a pas le pouvoir de contrôler la conformité des lois fédérales avec la Constitution.

On peut dire que le droit suisse naît du premier Pacte fédéral donnant naissance à la Confédération suisse en 1291. Celui-ci est en effet la première manifestation d'un droit confédéral ou, en d'autres termes, d'un droit prenant en compte plusieurs États destinés à former la Suisse actuelle. Ce pacte prévoyait par exemple des mesures contre l'assassinat ou le brigandage. Son objectif était avant tout que ce genre d'affaire finisse devant la justice plutôt que dans une "guerre privée".

Source: Wikipedia.org

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