Tribunal fédéral des brevets

Le Tribunal fédéral des brevets d'Allemagne siégeant à Munich . Ce tribunal est chargé de trancher en matière de litiges touchant à la propriété industrielle .
Lors de la fondation de l'Office allemand des brevets en 1877, les décisions en cas de recours étaient prises directement en son sein en raison de son statut particulier. Cette répartition des tâches a été maintenue après 1949 sous le régime de la loi fondamentale allemande . Le problème se posa alors qu'à chaque infraction au droit par les pouvoirs publics, l'article 19 alinéa 4 GG ouvrait la voie à la création de tribunaux indépendants. Le désaccord quant à l'indépendance en pratique des chambres de recours du DPMA n'a été tranché qu'en 1959 par le Tribunal Administratif Fédéral jugeant que les décisions de l'office des brevets devaient être soumises au droit administratif. En conséquence, en 1961, la Loi Fondamentale a été complétée de l'article 96 à partir duquel, tout d'abord, le Groupement pour les affaires en matière de propriété industrielle a pu établir un tribunal fédéral, et qui a mené la même année à la création du Tribunal Fédéral des Brevets sous le régime de cette nouvelle habilitation qui fait désormais partie intégrante de la Loi Fondamentale.

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