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Cour européenne des droits de l'homme

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Source: Nicoleon

Droit d'auteur: CC 4.0

La Cour européenne des droits de l'homme ou CEDH est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe. Sa mission est d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme.
La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles additionnels. La Cour peut être saisie d’une requête par un État ou « par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s'estime victime d'une violation » de ses droits ou libertés, garantis par la Convention.

Source: Wikipedia.org

Droit d'auteur: CC 3.0

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Alsace
France

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